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India

Inde

Base légale Trade Marks Amendment Act 2010 Trade Marks Amendment Rules 2013
Grands traités internationaux ratifiés
  • Convention de Paris effective au 7 décembre 1998
  • Protocol de Madrid effectif au 8 juillet 2013
  • Accord sur les aspects de Droit de la Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC)
Coût d’obtention d’un enregistrement direct Veuillez nous contacter sur: india@mirandah.com
Délai moyen pour obtenir une marque indienne 24 à 36 mois
Langue officielle pour le traitement des marques en Inde Anglais ou Hindi
Marques enregistrables Tout appareil, monogramme, marque, rubrique, libellé, étiquette, dénomination, signature, mot, lettre, numéro, forme de produits, emballage ou combinaison de couleurs ou toute combinaison de ce qui précède, marques sonores lorsque celles-ci sont représentées comme notation conventionnelle ou formulées en mots par représentation graphique, de caractère distinctif.
Procédures d’enregistrement et de traitement Etape 1: Enregistrement Etape 2: Examen Etape 3: Publicité Etape 4: Contestation (le cas échéant) Etape 5: Inscription Etape 6: Renouvellement
Nombre de classes 45 (Classification de Nice)
Enregistrement multi-classes Disponible
Enregistrement de marques de série Disponible
Document nécessaire pour l’enregistrement Mandat Document de priorité (lorsque la priorité est invoquée)
Objections communes Caractère descriptif Absence de caractère distinctif Droits antérieurs interférents
Extension des délais pour action administrative Disponible
Délai d’opposition 4 mois
Durée de protection de la marque 10 années (renouvelable)
Restauration d’une marque expirée Dans les 6 à 12 mois à partir de l’expiration du dernier enregistrement
Imports parallèles Disponible
Période minimale d’utilisation afin d’éviter une action en radiation pour défaut d’usage 5 années (continuellement)
Liens utiles www.ipindia.nic.in
Délit de contrefaçon Disponible
Tribunaux spécialisés pour la PI Non disponible. Cependant, le Conseil des Recours sur la Propriété Intellectuelle (Intellectual Property Appellate Board – IPAB) est disponible pour entendre les appels interjetés contre les décisions par l’Office de la Propriété Intellectuelle.
Résumé des étapes d’application Action en contrefaçon conformément à la Loi sur les Marques, 1999 ‘Passing-off’Quasi-Criminelle Falsification et demande frauduleuse d’une marque (Contrefaçon) Dénomination frauduleuse de dénomination commerciale Vente, possession et exposition pour vente de produits ou services contrefaits Fausse représentation d’une marque comme marque déposée
Soutien contre les menaces infondées Disponible (Jugement en référé)
Déclaration de non-contrefaçon Non-disponible
Injonctions préliminaires Disponible
Délai prévu pour diverses actions légales 12 à 36 mois
Résolution Alternative de Conflit Arbitrage Conciliation
Disponibilité de dommages-intérêts et autre réparation pour infraction Voir ci-dessous
Recours civils Injonction interlocutoire / permanente Dommages ou restitution de profits à titre de dommages Ordonnance de saisie des étiquettes contrefaites et de destruction ou d’effacement de marques
Sanctions pénales Pour Falsification/Fraude dans la demande de marque ou la description commerciale ou la vente, etc. de produits contrefaits Emprisonnement minimal pour une durée de 6 mois, extensible jusqu’à 3 années avec peine d’une amende minimale allant de RS. 50,000 (USD 1110) extensible jusqu’à Rs. 200,000 (USD 4450) Fausse représentation d’une marque comme marque déposée Emprisonnement jusqu’à 3 ans ou amende monétaire ou les deux.
Autres Sanction renforcée en cas de deuxième condamnation ou condamnation ultérieure qui inclue une peine d’emprisonnement et une amende

Demandes de Marque

Année Résident Non-Résident Total
2001 79,746 10,490 90236
2002 88,190 5,930 94120
2003 76,801 15,450 92221
2004 63,906 15,090 78996
2005 73,308 12,361 85669
2006 88,210 15,210 103420
2007 117,014 6,500 123514
2008 119,371 10,801 130172
2009 134,403 7,540 141943
2010 172,120 17,805 189925
2011 176,386 22,161 198547
2012 176,044 14,807 190851
2013 183,172 19,646 202818
2014 200,140 23,611 223751
2015 250,585 24,183 274768

Enregistrements de Marque

Année Résident Non-Résident Total
2010 58,117 9,695 67812
2011 122,440 20,503 142943
2012 48,014 7,177 55191
2013 52,117 8,140 60257
2014 45,720 12,794 58514
2015 53,515 15,607 69122

Source: WIPO