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Indonésie

Base légale Législation No. 15 de l’an 2001 sur les Marques effective au 1 août 2001
Grands traités internationaux ratifiés
  • La Convention de Paris effective au 24 décembre 1950
  • Accord sur les aspects de Droit de la Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC)
Coût d’obtention d’une marque indonésienne Veuillez nous contacter sur: indonesia@mirandah.com
Délai moyen pour obtenir une marque indonésienne 18 à 24 mois
Langue officielle pour le traitement des marques en Indonésie Bahasa indonésien
Marques enregistrables Tout signe dans la forme d’une image, nom, lettres, chiffres, composition de couleurs, ou une composition desdits éléments, ayant des attributs distinctifs et utilisés dans des activités de commerce de produits ou services. Les marques peuvent inclure des dessins, signes, signatures, images ou des marquages 3-D comme les formes et les emballages.
Procédures d’enregistrement et de traitement Etape 1: Enregistrement Etape 2: Examen de Formalité Etape 3: Examen de Fond Etape 4: Publication Etape 5: Opposition (le cas échéant) Etape 6: Inscription Etape 7: Renouvellement
Nombre de classes 45 (10ème Edition Classification de Nice)
Enregistrement multi-classes Disponible
Enregistrement de marques de série Non disponible
Document nécessaire pour l’enregistrement Procuration Déclaration du Titulaire de Marque
Objections communes Caractère mensongère Mauvaise foi Droits antérieurs interférents Absence de caractère distinctif Caractère descriptif
Extension des délais pour action administrative Non disponible
Délai d’opposition 3 mois
Durée de protection de la marque 10 années (renouvelable)
Restauration d’une marque expirée Non disponible
Importations parallèles Non disponible
Période minimale d’utilisation afin d’éviter une action en radiation pour défaut d’usage 3 années (continuellement)
Liens utiles www.dgip.go.id
Délit de contrefaçon Disponible
Tribunaux spécialisés pour la PI Non disponible
Résumé des étapes d’application Civile Infraction conformément à la Loi No 15 année 2001 sur les Marques Criminelle Infraction/contrefaçon de marque conformément à la Loi No 15 année 2001 sur les Marques Mesures frontalières
Soutien contre les menaces infondées Non disponible
Déclaration de non-contrefaçon Non disponible
Injonctions préliminaires Voir ci-dessous
Délai prévu pour diverses actions légales Procédures d’infraction (cas civil): 4 à 7 mois en première instance et 4 à 7 mois en Cassation Révocation: 4 à 7 mois en première instance et 4 à 7 mois en Cassation
Résolution Alternative de Conflit Médiation Arbitrage Conciliation
Disponibilité de dommages-intérêts et autre réparation pour infraction Révocation (Action en Radiation)
Recours Civils Injonction Dommages
Sanctions pénales Ordonnance de Dénomination Commerciale Amendes monétaires ou emprisonnement ou les deuxMesure Frontalière Saisie; détention; destruction des contrefaçons des produits de marques

Demandes de Marque Indonésienne

Année Résident Non-Résident Total
2001 26,128 12,520 38648
2002 20,423 9,581 50427
2003 28,317 8,023 36340
2004 35,626 13,685 49311
2005 30,734 10,082 40816
2006 36,644 16,005 52649
2007 32,181 11,078 43259
2008 33,555 14,051 47606
2009 37,759 5,018 42777
2010 43,269 4,525 47794
2011 50,653 2,543 53196
2013 44,288 16,695 60983
2014 34,521 11,931 46452
2015 37,090 10,454 47544

Inscriptions de Marque Indonésienne

Année Résident Non-Résident Total
2013 12,020 4,935 16955
2014 25,926 9,348 35274
2015 25,920 11,040 36960

Source: WIPO