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Malaisie

Base Légale La Loi sur les Marques de 1976 effective au 1 septembre 1983 La Loi sur les Marques (Modification) de 1994, 2000 et 2002, cette dernière étant effective au 3 mars 2003 Les Règlementations des Marques de 1997 effectives au 1 décembre 1997
Grands traités internationaux ratifiés
  • La Convention de Paris effective au 1 janvier 1989
  • L’Arrangement de Nice effectif au 28 septembre 2007
  • L’Accord de Vienne effectif au 28 septembre 2007
  • Accord sur les aspects de Droit de la Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC)
Coût d’obtention d’une marque malaisienne   Veuillez nous contacter sur malaysia@mirandah.com
Délai moyen pour obtenir une marque malaisienne 12 mois
Langue officielle pour le traitement des marques en Malaisie Bahasa de Malaisie ou Anglais
Marques enregistrables Tout appareil, marque, rubrique, rubrique, libellé, étiquette, dénomination, signature, mot, lettre, numéro ou toute combinaison de ce qui précède, de caractère distinctif
Procédures d’enregistrement et de traitement Etape 1: Enregistrement Etape 2: Examen Etape 3: Publicité Etape 4: Opposition (le cas échéant) Etape 5: Inscription Etape 6: Renouvellement
Nombre de classes 45 (8ème Edition Classification de Nice)
Enregistrement multi-classes Non-disponible
Enregistrement de marques de série Disponible
Document nécessaire pour l’enregistrement Déclaration Statutaire sur La Propriété Bona Fide de Marque
Objections communes Caractère descriptif Absence de caractère distinctif Droits antérieurs interférents
Extension des délais pour action administrative Disponible
Délai d’opposition 2 mois (prorogeable)
Durée de protection de la marque 10 années (renouvelable)
Restauration d’une marque expirée Dans les 12 mois à partir de l’expiration du dernier enregistrement
Imports parallèles
Disponible
Période minimale d’utilisation afin d’éviter une action en radiation pour défaut d’usage 3 années (continuellement)
Liens utiles
www.myipo.gov.my
Délit de contrefaçon
Disponible
Tribunaux spécialisés pour la PI Disponible
Résumé des étapes d’application Ordonnance de cessation et d’abstention Contrefaçon Passing-off Demande d’une Ordonnance de Description Commerciale conformément à la Loi des Descriptions Commerciales 2011 Mesures frontalières
Soutien contre les menaces infondées Disponible (Jugement Sommaire)
Déclaration de non-contrefaçon Disponible
Injonctions préliminaires Disponible
Délai prévu pour diverses actions légales 6 à 12 mois
Résolution Alternative de Conflit Limité aux affaires de marque concernant les disputes de noms de domaine
Disponibilité de dommages-intérêts et autre réparation pour infraction Action de Radiation
Recours civils Injonction Dommages
Sanctions Pénales Ordonnance de Description Commerciale Amende monétaire ou emprisonnement ou les deux Mesures Frontalières Interdiction d’importation; saisie; détention; confiscation de produits revêtus de la marque contrefaisante
Autre C’est une infraction pénale de représenter une marque comme enregistrée lorsqu’elle ne l’est pas. Les sanctions peuvent inclure des amendes monétaires ou des peines d’emprisonnement ou les deux
 Année Applications Inscriptions
National Étranger Total National Étranger Total
2003 8327 9439 17766 3014 9108 12122
2004 10406 10337 20743 3243 8473 11716
2005 10479 11668 22147 3683 7771 11454
2006 11209 12840 24049 5651 10108 15759
2007 12289 13605 25894 8108 17382 25490
2008 12562 13472 26034 9049 18798 27847
2009 12810 11260 24070 5438 9534 14972
2010 13099 13271 26370 5642 8652 14294
2011 13001 15832 28833 10201 13618 23819
2012 14044 17832 31876 9765 16311 26076
2013 14705 17520 32225 9777 17202 26979
2014 15400 19171 34571 10467 16961 27428
2015 15940 19983 35923 10529 18271 28800
Sep 2016 13679 14769 28448 9227 14300 23527

Source: WIPO