Présentation
Avec ses exportations dynamiques et l’afflux record d’investissement étrangers, l’économie du Viêt Nam est un marché émergent unique. Cela résulte en grande partie de son environnement de la PI robuste. Le gouvernement vietnamien est conscient des changements dans son environnement des affaires et a intensifié ses efforts en matière de la PI.
Afin de suivre le rythme du développement régional et international, l’Assemblée Nationale Vietnamienne a promulgué la Loi sur les Droits de la Propriété Intellectuelle en 2005 pour protéger trois grands droits sur la PI : droits d’auteur et les droits connexes ; droits de la propriété industrielle ; et droits sur les variétés végétales. Celle-ci, ainsi qu’une multitude d’autres lois pertinentes aux DPI, telles que la Loi sur la Concurrence 2004 et le Code Civil 2005, ont contribué à l’ascension du pays pour rejoindre l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) en novembre 2006 ainsi qu’un accord bilatéral avec les Etats-Unis en 2007.
Croissance du Secteur de la PI en Viêt Nam
En septembre 2010, afin de renforcer la protection des DPI, le gouvernement a émis des sanctions administratives plus sévères pour des violations des droits de la propriété intellectuelle, accompagnées de changements aux réglementations DPI au Viêt Nam. En sus de la législation locale sur les DPI, le Viêt Nam est également un participant régulier dans les conventions internationales sur les DPI telles que la Convention de Paris pour la Protection de la Propriété Intellectuelle, la Convention de Berne pour la Protection des Œuvres Littéraires et Artistiques, la Convention de Rome, l’accord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC), et le Protocole de Madrid. De plus, le Viêt Nam a conclu la négociation d’un ALE avec l’UE en février 2016, qui comporte d’importantes provisions sur la PI, pour renforcer davantage son environnement de la PI. L’ALE a été publiée et est actuellement en cours de révision légale ainsi que la traduction dans les langues officielles européennes ainsi qu’en langue vietnamienne.
Le secteur de la PI au Viêt Nam est gouverné par l’Office National de la Propriété Intellectuelle (ONPI) du Viêt Nam, une agence sous le Ministère de la Science et de la Technologie.
| Grands traités internationaux ratifiés |
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| Coûts d’obtention d’un brevet vietnamien |
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| Délai moyen pour obtenir un brevet au Viêt Nam | 5 – 6 années |
| Langue officielle pour le traitement des brevets au Viêt Nam | Vietnamienne |
| Sujet non-brevetable |
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| Délai de grâce pour la divulgation ou la vente préalable |
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| Etapes majeures de traitement | Entrée liée à la Convention de Paris: 12 mois Entrée en phase nationale: 31 mois Examen de forme: 1 mois à partir de la date d’enregistrement Examen de fond: 42 mois Délai d’examen: 18 mois Paiement des frais d’attribution: A la fin de l’examen Renouvellements (après attribution) : Chaque année à la date d’anniversaire de la date d’attribution |
| Extension des échéances | Une seule extension permise, pour une période de 2 mois |
| Législation d’Exclusivité sur les Données Pharmaceutiques | En vigueur |
| Importations parallèles | Autorisées |
| Délai du brevet | 20 années à partir de la date d’enregistrement |
| Extension du délai de brevet | Non disponible |
| Restauration de brevet expiré | Non Autorisée |
| Recherche et Examen | L’Office National de la Propriété Intellectuelle (ONPI) du Viêt Nam mène sa propre Recherche et Examen, quant à la forme et au fond. |
| Autres formes de brevet | Solution d’Utilité (pour les inventions mineures) |
| Liens utiles | www.noip.gov.vn |
| Délit de contrefaçon | Civil et Pénal (dans des cas spéciaux) |
| Tribunaux spécialisés pour la PI | Non |
| Résumé des étapes d’application |
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| Soutien contre les menaces infondées | Non Disponible |
| Déclaration de non-contrefaçon | Non Disponible |
| Injonctions préliminaires | Disponible |
| Résolution Alternative de Conflit | (i) Médiation (ii) Arbitrage |
| Disponibilité de dommages-intérêts et autre réparation pour infraction | (i) Injonction (ii) Perte de recettes (iii) Restitution de profits |
| Base Légale | Loi sur la Propriété Intellectuelle de 2005 Loi No. 36/2009/QH12 du 19 juin 2009, modifiant et complétant un Nombre d’Articles de la Loi sur la Propriété Intellectuelle (promulguée par l’Ordonnance No. 12/2009/L-CTN du 29 juin 2009, du Président de la République Socialiste du Viêt Nam). |
| Grands traités internationaux ratifiés |
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| Coût d’obtention d’un enregistrement direct | Veuillez nous contacter sur vietnam@mirandah.com |
| Délai moyen pour l’enregistrement d’une marque vietnamienne | Minimum 12 – 16 mois |
| Procédures d’enregistrement et de traitement | Etape 1: Enregistrement Etape 2: Examen Etape 3: Publicité Etape 4: Opposition (le cas échéant) Etape 5: Inscription Etape 6: Publicité Post-Inscription |
| Marques enregistrables | Tout dispositif à caractère distinctif ainsi que marque, titre, label, étiquette, nom, signature, mot, lettre, chiffre ou toute combinaison de ce qui précède peut être enregistré comme une marque |
| Nombre de classes | 45 (Classification de Nice) |
| Enregistrement multi-classe | Disponible |
| Enregistrement de marques de série | Non disponible |
| Documents nécessaires | Procuration Signée |
| Dépôt électronique | Non disponible |
| Objections communes |
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| Délai d’opposition | A partir de la date de publication de la demande jusqu’au moment où l’Assesseur complète l’examen de fond de la demande (environ 6-8 mois de la date de publication, sans aucun cadre temporel défini) |
| Durée de la protection | 10 années de la date d’enregistrement |
| Restauration d’une marque expirée | Dans les 6 mois de la date d’expiration de l’enregistrement |
| Période obligatoire d’utilisation afin d’éviter l’action en radiation | Une marque enregistrée peut devenir vulnérable par une action d’annulation de la part d’une tierce partie si elle n’est pas utilisée dans les 5 années consécutives avant l’action en annulation. |
| Importations parallèles | Autorisées |
| Utilisation | N’est pas nécessaire au moment de l’enregistrement, une demande peut être déposée sur une base de « l’intention d’utiliser » |
| Liens utiles | www.noip.gov.vn |
| Résumé des étapes d’application | Civile
Mesures Administratives Effectuées par les divers départements du gouvernement y compris le Ministère de la Science ; Technologie et le Département de la Science et de la Technologie en province ; le Ministère du Commerce, la Police Economique et les Douanes Sanctions Pénales Une action pénale peut être lancée à l’encontre d’un contrevenant conformément aux Articles 156 158 et 170, 171 du Code Pénal |
| Recours civils |
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| Sanctions pénales |
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| Autres | C’est une infraction de représenter une marque comme étant enregistrée si elle ne l’est pas |
| Délai prévu pour diverses actions légales | 12 – 36 mois |
| Résolution Alternative de Conflit |
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| Tribunal spécialisé dans la PI | Non disponible |
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