Singapore
Malaysia
Indonesia
Thailand
Philippines
Vietnam
Cambodia
Laos
Myanmar
Brunei
India
Au bureau de Mirandah Asia du Viêt Nam, nous offrons l’éventail complet de services sur la PI aux clients basés dans cette juridiction émergente. Avec la croissance régionale et globale des affaires du Viêt Nam, l’expertise bilingue locale peut offrir des services de la PI à tous ceux qui recherchent une protection dans laquelle ils peuvent avoir confiance.

Présentation

Avec ses exportations dynamiques et l’afflux record d’investissement étrangers, l’économie du Viêt Nam est un marché émergent unique. Cela résulte en grande partie de son environnement de la PI robuste. Le gouvernement vietnamien est conscient des changements dans son environnement des affaires et a intensifié ses efforts en matière de la PI.

Afin de suivre le rythme du développement régional et international, l’Assemblée Nationale Vietnamienne a promulgué la Loi sur les Droits de la Propriété Intellectuelle en 2005 pour protéger trois grands droits sur la PI : droits d’auteur et les droits connexes ; droits de la propriété industrielle ; et droits sur les variétés végétales. Celle-ci, ainsi qu’une multitude d’autres lois pertinentes aux DPI, telles que la Loi sur la Concurrence 2004 et le Code Civil 2005, ont contribué à l’ascension du pays pour rejoindre l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) en novembre 2006 ainsi qu’un accord bilatéral avec les Etats-Unis en 2007.

Croissance du Secteur de la PI en Viêt Nam

En septembre 2010, afin de renforcer la protection des DPI, le gouvernement a émis des sanctions administratives plus sévères pour des violations des droits de la propriété intellectuelle, accompagnées de changements aux réglementations DPI au Viêt Nam. En sus de la législation locale sur les DPI, le Viêt Nam est également un participant régulier dans les conventions internationales sur les DPI telles que la Convention de Paris pour la Protection de la Propriété Intellectuelle, la Convention de Berne pour la Protection des Œuvres Littéraires et Artistiques, la Convention de Rome, l’accord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC), et le Protocole de Madrid. De plus, le Viêt Nam a conclu la négociation d’un ALE avec l’UE en février 2016, qui comporte d’importantes provisions sur la PI, pour renforcer davantage son environnement de la PI. L’ALE a été publiée et est actuellement en cours de révision légale ainsi que la traduction dans les langues officielles européennes ainsi qu’en langue vietnamienne.

Le secteur de la PI au Viêt Nam est gouverné par l’Office National de la Propriété Intellectuelle (ONPI) du Viêt Nam, une agence sous le Ministère de la Science et de la Technologie.

 

Grands traités internationaux ratifiés
  • Traité de Coopération sur les Brevets
  • La Convention de Paris
Coûts d’obtention d’un brevet vietnamien
Délai moyen pour obtenir un brevet au Viêt Nam 5 – 6 années
Langue officielle pour le traitement des brevets au Viêt Nam Vietnamienne
Sujet non-brevetable
  • Découvertes, théories scientifiques ; méthode mathématique
  • Schémas, plans, principes ou méthodes dans l’exercice des activités intellectuelles, pour jouer à des jeux, pour des activités commerciales et les programmes d’ordinateur
  • Présentations de l’information
  • Solutions de caractères uniquement esthétiques
  • Variétés végétales et races d’animaux
  • Procédés essentiellement de nature biologique pour la production de plantes et d’animaux autres que les procédés microbiologiques
  • Méthodes de diagnostic, prophylaxie et traitement humain ou animal
Délai de grâce pour la divulgation ou la vente préalable
  • Six mois avant l’enregistrement au Viêt Nam
Etapes majeures de traitement Entrée liée à la Convention de Paris: 12 mois Entrée en phase nationale: 31 mois Examen de forme: 1 mois à partir de la date d’enregistrement Examen de fond: 42 mois Délai d’examen: 18 mois Paiement des frais d’attribution: A la fin de l’examen Renouvellements (après attribution) : Chaque année à la date d’anniversaire de la date d’attribution
Extension des échéances Une seule extension permise, pour une période de 2 mois
Législation d’Exclusivité sur les Données Pharmaceutiques En vigueur
Importations parallèles Autorisées
Délai du brevet 20 années à partir de la date d’enregistrement
Extension du délai de brevet Non disponible
Restauration de brevet expiré Non Autorisée
Recherche et Examen L’Office National de la Propriété Intellectuelle (ONPI) du Viêt Nam mène sa propre Recherche et Examen, quant à la forme et au fond.
Autres formes de brevet Solution d’Utilité (pour les inventions mineures)
Liens utiles www.noip.gov.vn
Délit de contrefaçon Civil et Pénal (dans des cas spéciaux)
Tribunaux spécialisés pour la PI Non
Résumé des étapes d’application
  • Lettre de Cesser et de S’Abstenir
  • Déposer une requête auprès de l’autorité locale pour dénoncer le contrevenant
Soutien contre les menaces infondées Non Disponible
Déclaration de non-contrefaçon Non Disponible
Injonctions préliminaires Disponible
Résolution Alternative de Conflit (i)  Médiation (ii) Arbitrage
Disponibilité de dommages-intérêts et autre réparation pour infraction (i)    Injonction (ii)   Perte de recettes (iii)  Restitution de profits

Demandes de Brevet

Année Résident Non-Résident Total
2001 52 1,234 1286
2002 69 1,142 1211
2003 78 1,072 1150
2004 103 1,328 1431
2005 180 1,767 1947
2006 196 1,970 2166
2007 219 2,641 2860
2008 204 2,995 3199
2009 258 2,632 2890
2010 306 3,276 3582
2011 300 3,260 3560
2012 382 3,423 3805
2013 443 3,552 3995
2014 487 3,960 4447
2015 582 4,451 5033

Attributions de Brevet

Année Résident Non-Résident Total
2001 7 776 783
2002 9 734 743
2003 17 757 774
2004 22 676 698
2005 27 641 668
2006 44 625 669
2007 34 691 725
2008 39 627 666
2009 29 677 706
2010 29 793 822
2011 48 958 1006
2012 52 1,016 1068
2013 59 1,123 1182
2014 36 1,361 1397
2015 63 1,325 1388

Source: WIPO

Base Légale Loi sur la Propriété Intellectuelle de 2005 Loi No. 36/2009/QH12 du 19 juin 2009, modifiant et complétant un Nombre d’Articles de la Loi sur la Propriété Intellectuelle (promulguée par l’Ordonnance No. 12/2009/L-CTN du 29 juin 2009, du Président de la République Socialiste du Viêt Nam).
Grands traités internationaux ratifiés
  • La Convention de Paris
  • L’Accord et le Protocole de Madrid
Coût d’obtention d’un enregistrement direct Veuillez nous contacter sur vietnam@mirandah.com
Délai moyen pour l’enregistrement d’une marque vietnamienne Minimum 12 – 16 mois
Procédures d’enregistrement et de traitement Etape 1: Enregistrement Etape 2: Examen Etape 3: Publicité Etape 4: Opposition (le cas échéant) Etape 5: Inscription Etape 6: Publicité Post-Inscription
Marques enregistrables Tout dispositif à caractère distinctif ainsi que marque, titre, label, étiquette, nom, signature, mot, lettre, chiffre ou toute combinaison de ce qui précède peut être enregistré comme une marque
Nombre de classes 45 (Classification de Nice)
Enregistrement multi-classe Disponible
Enregistrement de marques de série Non disponible
Documents nécessaires Procuration Signée
Dépôt électronique Non disponible
Objections communes
  • Caractère trompeur
  • Droits antérieurs conflictuels
  • Inventivité, caractère descriptif et caractère non-distinctif
Délai d’opposition A partir de la date de publication de la demande jusqu’au moment où l’Assesseur complète l’examen de fond de la demande (environ 6-8 mois de la date de publication, sans aucun cadre temporel défini)
Durée de la protection 10 années de la date d’enregistrement
Restauration d’une marque expirée Dans les 6 mois de la date d’expiration de l’enregistrement
Période obligatoire d’utilisation afin d’éviter l’action en radiation Une marque enregistrée peut devenir vulnérable par une action d’annulation de la part d’une tierce partie si elle n’est pas utilisée dans les 5 années consécutives avant l’action en annulation.
Importations parallèles Autorisées
Utilisation N’est pas nécessaire au moment de l’enregistrement, une demande peut être déposée sur une base de « l’intention d’utiliser »
Liens utiles www.noip.gov.vn
Résumé des étapes d’application Civile

      • Infraction conformément à la Loi de la Propriété Intellectuelle 2005 (LPI)
      • Concurrence Déloyale

Mesures Administratives Effectuées par les divers départements du gouvernement y compris le Ministère de la Science ; Technologie et le Département de la Science et de la Technologie en province ; le Ministère du Commerce, la Police Economique et les Douanes Sanctions Pénales Une action pénale peut être lancée à l’encontre d’un contrevenant conformément aux Articles 156 158 et 170, 171 du Code Pénal

Recours civils
  • Injonction interlocutoire/permanente
  • Une ordonnance pour soumettre ou détruire la marque ou l’affichage fautive
  • Dommages ou restitution de profits au lieu de dommages
  • Une déclaration des droits du demandeur de la marque et de l’infraction à ces marques du défendeur
Sanctions pénales
  • Amendes monétaires ou emprisonnement ou les deux
  • Interdiction d’importation; saisie; détention; confiscation des marques de produits
Autres C’est une infraction de représenter une marque comme étant enregistrée si elle ne l’est pas
Délai prévu pour diverses actions légales 12 – 36 mois
Résolution Alternative de Conflit
  • Médiation
  • Arbitrage
Tribunal spécialisé dans la PI Non disponible

Demandes de Marque au Viêt Nam

Année Résident Non-Résident Total
2001 3,095 5,317 8412
2002 6,560 4,081 10641
2003 8,599 5,422 14021
2004 10,641 6,499 17140
2005 12,884 7,247 20131
2006 16,071 9,730 25801
2007 19,653 11,340 30993
2008 20,832 10,905 31737
2009 22,378 9,773 32151
2010 21,215 10,598 31813
2011 22,376 9,625 32001
2012 22,813 10,949 33762
2013 24,629 10,999 35628
2014 26,563 11,752 38315
2015 30,476 12,066 42542

Inscriptions de Marques au Viêt Nam

Année Résident Non-Résident Total
2001 2,085 3,696 5781
2002 3,386 3,500 6886
2003 4,907 3,995 8902
2004 5,444 4,037 9481
2005 6,427 5,537 11964
2006 6,335 5,049 11384
2007 10,660 8,754 19414
2008 15,826 11,622 27448
2009 16,232 9,961 26193
2010 12,732 7,884 20616
2011 15,879 9,835 25714
2012 15,319 7,887 23206
2013 14,504 9,585 24089
2014 15,378 9,741 25119
2015 14,209 9,759 23968

Source: WIPO

Souhaitez-vous savoir un peu plus sur le secteur de la PI au Viêt Nam?  Envoyez-nous un email ou visitez notre bureau.

mirandah asia (vietnam)
No. 10, Lane 34, Au Co Street, Tay Ho District, Hanoi, Vietnam

Tel: +(844) 3718 6216
Fax: +(844) 3718 6217

Email: vietnam@mirandah.com